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Extraits du Code de la Propiété Intellectuelle

Art L.335-2
"Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de tout autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et reglements relatifs a la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou a l'étranger est punie de 3 ans d'emprisonnement et de 300.000 Euros d'amende .

Art L.335-3 "Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur d'un logiciel définis a l'article L 122-6."